TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision d’évaluation prise à son égard le 14 mai 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel (…) intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». 
 
3. La présente requête émane de M. B..., qui a exercé ses fonctions de brigadier chef de police en Guyane avant d’être muté à Mayotte en juin 2024.  Elle est dirigée contre une décision d’évaluation prise le 14 mai 2024 par le commissaire de police de Cayenne. Eu égard au lieu d’affectation de l’intéressé à la date de la décision attaquée, c’est le tribunal administratif de la Guyane qui, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, est compétent pour statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de la Guyane. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guyane, à M. A... B... et au préfet de la Guyane. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 23 février 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER