TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société Kendalia, représentée par Me Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le service de gestion comptable de Dol de Bretagne le 6 février 2024 pour le recouvrement d'une somme de 260 059,87 euros correspondant aux pénalités dues au titre de la mise à disposition tardive d'équipements et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge du service de gestion comptable de Dol de Bretagne, de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et de la commune de Saint-Malo, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Kendalia déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient que le comptable public de la commune de Saint-Malo l'a informée de la main levée, le 11 mars 2024, de la saisie administrative à tiers détenteur du 6 février 2024, en raison de son montant erroné.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Kendalia déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le service de gestion comptable de Dol de Bretagne le  
 6 février 2024 pour le recouvrement d'une somme de 260 059,87 euros, dès lors que le comptable public de la commune de Saint-Malo l'a informée de la main levée de cette saisie le 11 mars 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kendalia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kendalia, à la commune de Saint-Malo et à la direction régionale de finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 26 juillet 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240193900