TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme B A, demande au tribunal de lever la mesure de placement sous contrôle judiciaire dont elle fait l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Par la présente requête, Mme B conteste la mesure de placement sous contrôle judiciaire dont elle fait l'objet. Un tel litige, qui porte sur le bien-fondé d'une mesure prise par le juge judiciaire, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nîmes, le 31 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°240194