TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2024, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sur son recours préalable en date du 28 septembre 2023 formé contre la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 3 août 2023 pour obtenir le recouvrement d'une somme de 4692,78 euros correspondant au solde des sommes, majorées, dues au titre de taxes foncières des années 2018 à 2020 et 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer les sommes déjà saisies ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme provisionnelle de 9000 euros en réparation du préjudice enduré ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
    
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête de Mme A, enregistrée le 10 février 2024 sous le n° 2401943 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 10 février 2024 sous le n° 2401870. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2401943 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2401870.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2401943 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2401870. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.  
 La présidente du tribunal 
 G. Verley-Cheynel 
 N°2401943002/