TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 4 mars 2024, transmise au tribunal administratif de Versailles le 5 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquels la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a refusé de renoncer à son affectation à un poste de chargé d'opération ; 
 2°) d'annuler le titre de recette n° 02001-2023-54 émis le 18 aout 2023 et de lui verser les dommages et intérêts en découlant ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud la somme qu'il aura exposé dans le cadre de la présente instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la preuve du dépôt de sa réclamation tendant à ce que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud renonce à l'affecter à un poste de chargé d'opération. Une demande de régularisation lui a donc été adressée via le téléservice " Télérecours citoyen " le 7 mars 2024, dont il a accusé réception le même jour, afin qu'il produise l'accusé de réception du courrier de son avocat en date du 23 janvier 2023 adressé à la communauté d'agglomération Grand Paris. Toutefois, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.    
 Fait à Versailles, le 25 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.