TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer le 5 juillet 2024 par la préfecture de la Gironde une carte de résident valable du 2 juillet 2024 au 2 juillet 2034. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et d'injonction sont désormais dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Valay, avocate de M. B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Valay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Valay, avocate de M. B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Valay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2401946