TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer du 12 décembre 2023 émis par le centre des finances publiques d’Arpajon pour le recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 300 euros qui lui a été infligée par la commune de Linas au titre d’un dépôt sauvage, ensemble la décision du 31 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet avis des sommes à payer.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la commune de Linas conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par ces dispositions.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
D’autre part, aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 27 janvier 2026, qu’il a réceptionné à son domicile, situé à Linas, le 29 janvier 2026, le requérant a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier l’a informé de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. M. B... n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y lieu de donner acte de son désistement.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Linas.  
 
Fait à Versailles, le 18 mars 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
M. Hardy 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.