TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2401947_20250703
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. D B et Mme E B, représentés par Me Joana Lopes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 064 140 23B0011 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Boucau a accordé un permis de construire à M. A C en vue de la réhabilitation d'un garage en maison d'habitation avec extension et surélévation partielle sur un terrain sis 3 allée de l'Apollo à Boucau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Boucau la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête à la suite d'un accord amiable entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B et Mme E B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme E B, à la commune de Boucau et à M. A C. Fait à Pau, le 3 juillet 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière, N°2401947
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Chronologie de l'affaire
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TA643 juillet 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
ORTA_2401947_20250703
Données disponibles
- Texte intégral