TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024 sous le n° 2401526-1, Madame F L et les couples Brussoux / H, I et D demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 3024923N0003 du maire de Saint-Dionisy portant permis de construire 12 logements sociaux et valant autorisation au titre des ERP en date du 23 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision de rejet de leurs recours gracieux ;  
 3°) d'annuler l'arrêté n° PC 3024923N0003M01 du maire de Saint-Dionisy portant permis de construire modificatif 12 logements sociaux en date du 21 mars 2024. 
 Par un courrier en date du 29 avril 2024, Madame F L, les couples Brussoux / H, I et D, la commune de Saint-Dionisy et la SARL SEMIGA ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 30 avril 2024, Madame F L et les couples Brussoux / H, I et D, représentés par Me Frayssinet, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Saint-Dionisy, représentée par Me Barnier du cabinet CGCB Nîmes, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 21 mai 2024, la SARL SEMIGA, représentée par Me Merland du cabinet Hortus Avocats, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. E C est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Madame F L, les couples Brussoux / H, I et D, la commune de Saint-Dionisy et la SARL SEMIGA. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame F L, à Mme A J et M. G H, à M. et Mme K I, à M. et Mme B D, à la commune de Saint-Dionisy, à la SARL SEMIGA et à M. E C, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 22/05/2024. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Catherine BOYER