TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Gourves, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 27 octobre 2023 et la mise en demeure de payer du 15 novembre 2023 dont il a fait l'objet à raison de ces rappels et pénalités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, l'administratrice de l'Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'administratrice de l'Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.