TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. B A demande au tribunal de diminuer la durée pendant laquelle il n'est pas autorisé à passer l'examen du permis de conduire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. II.  Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent () ". 
 2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai au terme duquel un conducteur peut obtenir un nouveau permis de conduire à la suite de l'annulation de son précédent permis en raison d'un solde de points nul ne peut être inférieur à six mois. Par suite, M. A ne peut utilement faire valoir devant le tribunal qu'il a déjà fait l'objet d'une peine de suspension de la validité de son permis de conduire d'une durée de quatre mois, que l'invalidité de son permis de conduire aurait pu être constatée plus tôt et que le cumul de la durée de la peine de suspension et de la période pendant laquelle il ne peut passer à nouveau l'examen du permis de conduire s'élève à une année. 
 3. La requête ne comportant que des moyens inopérants, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,