TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la société SNCF RESEAU, représentée par Me Chapenoire, produit devant le tribunal une demande d'extension de mission d'expertise relative au dossier enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2401279.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La production déposée par Me Chapenoire sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 20 mars 2024 sous le n°2401953, constitue en réalité une demande d'extension de mission d'expertise concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 21 février 2024 sous le n°2401279.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2401953 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2401279.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2401953 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF RESEAU.
Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef