TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 mai 2024

Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023 sous le n° 2300380-1, la société Serre de Bergougnon, représentée par Me Leregle du cabinet Anslaw Avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Uchaux a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison individuelle.
II - Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 sous le n° 2300989-1, M. et Mme D, représentés par Me Leregle du cabinet Anslaw Avocats, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Uchaux a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme C en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine.
III - Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2302521-1, M. et Mme D, représentés par Me Leregle du cabinet Anslaw Avocats, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Uchaux leur a retiré un permis de construire tacite n°084 135 22 N0025 en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine.
Par des courriers, enregistrés le 6 mai 2024 dans les trois procédures, la commune d'Uchaux, représentée par Me Labetoule du cabinet CLL Avocats, demande au tribunal la mise en œuvre d'une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés le 13 mai 2024 dans les procédures n° 2300380 et 2300989, la société Serre de Bergougnon, représentée par Me Leregle du cabinet Anslaw Avocats, demande au tribunal la mise en œuvre d'une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 13 mai 2024 dans la procédure n° 2302521, M. et Mme D, représentés par Me Leregle du cabinet Anslaw Avocats, demandent au tribunal la mise en œuvre d'une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : M. B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Serre de Bergougnon, M. et Mme D et la commune d'Uchaux.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Serre de Bergougnon, à M. et Mme D, à la commune d'Uchaux et à M. B A, médiateur.
Fait à Nîmes, le 22/05/2024.
La présidente de la 1ère chambre
Catherine BOYER