TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Lebon Mamoudy, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que son contrat " jeune majeur " prend fin au 30 juin 2024 ; qu'il va ainsi se retrouver sans logement et sans aide financière, alors qu'il isolé en France et qu'il est vulnérable en raison de son état de santé ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 425-9 du même code ; elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2303264 par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision litigieuse ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 14 mai 2003, déclare être entré en France en février 2019, alors qu'il était âgé de quinze ans et avoir confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle en qualité de mineur isolé. En 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusée par une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 juillet 2023. Par sa requête, M. A demande la suspension de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité par le juge du fond.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision litigieuse dès lors que le contrat " jeune majeur " qu'il a conclu avec le département de Meurthe-et-Moselle arrive bientôt à son terme. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'une telle prise en charge par le département prend fin lorsque les intéressés atteignent l'âge de vingt-et-un ans ou, au plus tard, à la fin de l'année scolaire engagée. Si le requérant, qui a atteint l'âge de vingt-et-un ans le 14 mai dernier, soutient ainsi que son contrat jeune majeur ne sera pas renouvelé, cette circonstance est indépendante de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Si M. A soutient également que l'absence de cette prise en charge par le département va le placer dans une situation de précarité, cette allégation, qui n'est au surplus étayée par aucun élément quant à d'éventuelles perspectives de recrutement, ne permet pas de justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant caractérisant une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité décision du 6 juillet 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 6.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lebon-Mamoudy.  
 Fait à Nancy, le 3 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401958