TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, l’association « Le Berceau », représentée par Me Kucharz, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 129/2024 du 22 avril 2024 du président du conseil départemental du Cher portant prolongation de la suspension de l’autorisation d’activité du lieu de vie et d’accueil « Le Berceau » située à Bruère-Allichamps pour la période du 25 avril 2024 à minuit jusqu’au 24 juillet 2024 inclus ; 
 
2°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2401960 du 10 juin 2024 de la juge des référés du tribunal administratif d’Orléans ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
3. L’association « Le Berceau » a demandé à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°129/2024 du 22 avril 2024 du président du conseil départemental du Cher portant prolongation de la suspension de l’autorisation d’activité du lieu de vie et d’accueil « Le Berceau » située à Bruère-Allichamps pour la période du 25 avril 2024 à minuit jusqu’au 24 juillet 2024 inclus. Sa demande a été rejetée par l’ordonnance n° 2401960 du 10 juin 2024 au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par pli recommandé du 10 juin 2024 lui notifiant cette ordonnance, dont elle a accusé réception le 18 juin 2024, l’association « Le Berceau » a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de sa requête tendant à l’annulation de la même décision. Elle a également été informée par ce courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation du maintien de sa requête n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois et aucun recours en cassation n’ayant été introduit, l’association « Le Berceau » doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Le Berceau ». 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Le Berceau » et au département du Cher. 
 
Fait à Orléans, le 20 août 2024. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Patricia ROUAULT-CHALIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.