TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. et Mme B, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 24 juin 2024 portant rejet de leurs recours administratif préalables obligatoires exercés contre les décisions du 6 mai 2024 par lesquelles le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer les autorisations d'instruire leurs enfants C et E B D au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de leur délivrer ces autorisations sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 480 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences graves et immédiates sur leurs intérêts et ceux de leurs enfants ; aucun intérêt public ne s'oppose à cette suspension ; ils doivent pouvoir être fixés sur le sort de leurs demandes avant la rentrée scolaire ; ils ont un projet pédagogique sérieux pour leurs enfants, qui ont des besoins particuliers ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - sauf preuve du contraire, il y a lieu de considérer que la commission de l'académie chargée d'examiner leur recours administratif préalable obligatoire n'a pas siégé ni statué sur la situation de leurs enfants ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants et l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; leur projet pédagogique est sérieux et les contrôles de l'inspection de l'éducation nationale étaient positifs les années précédentes ; l'interprétation restrictive de la situation propre à l'enfant contrevient à l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation eu égard notamment au sérieux de leur projet éducatif. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 11 août 2024 sous le n° 2401964 par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation des décisions en litige ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont sollicité auprès de l'académie de Clermont-Ferrand l'autorisation d'instruction à domicile de leurs enfants C et E B D au titre de l'année scolaire 2024-2025. Par des décisions du 6 mai 2024, l'inspecteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes. Par des décisions du 24 juin 2024, la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a confirmé ces refus. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces dernières décisions. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision. 
 4. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 susvisée : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () ; 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. /(). ". 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants se prévalent, d'une part, de la proximité de la rentrée scolaire 2024-2025 et d'autre part, de la circonstance qu'ils ont un projet pédagogique défini et permettant de répondre aux besoins de leurs enfants, qui ont déjà bénéficié de l'instruction en famille les années précédentes. Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites une situation propre et préjudiciable à leurs enfants faisant obstacle à leur inscription dans un établissement d'enseignement, l'instruction dans un établissement d'enseignement ne pouvant en outre être regardée en elle-même comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Ils ne justifient ainsi pas d'une situation caractérisant de manière suffisamment grave et immédiate l'atteinte qui serait portée à l'intérêt de leurs enfants, en dépit de la proximité de la rentrée scolaire et du fait que ces derniers suivent ce mode d'instruction depuis le début de leur scolarisation. Il suit de là que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, que les conclusions aux fins de suspension de M. et Mme B et, par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L-522-3 du code de justice administrative. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 août 2024. 
 La juge des référés 
 L. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401965JC