TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2024 et 17 avril 2025, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 mars 2024 par laquelle la Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande d’indemnisation. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 et 17 mars 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’une décision rectificative d’attribution est intervenue le 12 mars 2025. 
  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme C... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.  
  
 
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.  
  
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
Signé  
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.