TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Rhône a refusé de lui délivrer l'agrément d'assistante maternelle sollicité. 
 Par des courriers du 11 mars 2024 et 5 avril 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A C à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant l'intégralité de la décision dont elle demande l'annulation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "  
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".  
 4. Des demandes de régularisation ont été adressées à Mme A C, par courriers des 11 mars 2024 et 5 avril 2024, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " l'invitant à produire l'intégralité de la décision attaquée, dont elle a accusé réception respectivement les 11 mars 2024 et 5 avril 2024. En l'espèce Mme A C, qui ne joint à sa requête que la première page de la décision attaquée, n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, l'intégralité de la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Fait à Lyon, le 27 mai 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier