TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la SCI Patmos, représentée par   Me Chevalier, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision en date du 24 avril 2024 par laquelle le maire du Pradet a pris, au nom de l’Etat, un arrêté interruptif de travaux concernant le terrain sis 494 Chemin de   San Peyre ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un acte enregistré le 28 août 2025, la SCI Patmos, représentée par Me Chevalier, déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action. 
 
 
 
Vu la décision attaquée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
2. La SCI Patmos s’est désistée purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Patmos. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Patmos, au ministre de l’intérieur et à la commune du Pradet. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
Fait à Toulon le 12 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.