TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société Altaroad, représentée par Me Autet et Me Marson, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure relative à la passation d'un marché de services concernant une mission de développement d'une plateforme web dédiée à la gestion de la traçabilité des données lancée par l'établissement public Grand Paris Aménagement ; 
 2°) d'enjoindre à Grand Paris Aménagement de reprendre la procédure de passation de ce marché au stade de l'avis d'appel à concurrence ; 
 3°) de mettre à la charge de Grand Paris Aménagement la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que la candidature de la société déclarée attributaire, la société Egiteko, est irrégulière car elle ne possède pas les niveaux minimaux de capacité exigés par l'avis d'appel à la concurrence et le règlement de la consultation, liée à la détention de la certification ISO 27001. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, la société Egiteko conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, l'établissement public Grand Paris Aménagement, représenté par Me Charvin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il a décidé de déclarer sans suite la procédure de passation du marché litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jeanne Ménéménis pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 29 septembre 2023, l'établissement public Grand Paris Aménagement a lancé une procédure concurrentielle avec négociation relative à la passation d'un marché de services concernant une mission de développement d'une plateforme web dédiée à la gestion de la traçabilité des données. La société Altaroad a présenté une offre qui a été rejetée dans un courrier du 17 janvier 2024. Elle demande l'annulation de la procédure de passation de ce marché. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du code précité : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ". 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête de la société Altaroad, Grand Paris Aménagement, par une décision du 1er février 2024, a déclaré sans suite la procédure de passation en litige pour motif d'intérêt général. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la procédure de passation présentées par la société Altaroad ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Altaroad. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altaroad, à l'établissement public Grand Paris Aménagement et à la société Egiteko. 
 Fait à Paris, le 5 février 2024.   
 Le juge des référés, 
 J. MENEMENIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401971/3-1