TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement n°401142 du 8 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai prise le                      29 février 2024 à l'encontre de M. C A.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. L.321-1. - Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs Art. R.351-3. - Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente./ Art. R.811-1. - Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance./ Art. R.811-11. - Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.". 
 2. La requête par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler le jugement n°401142 rendu le 8 mars 2024 par le tribunal administratif de Nice, devait être enregistrée au greffe de ladite cour. Dès lors, le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous le numéro 2401971 du préfet des Alpes-Maritimes est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et au préfet des Alpes-Maritimes. 
  Fait à Nice, le 2 mai 2024. 
   La Présidente du tribunal, 
    
    
 Signé   
   M. B  
 N°2401971