TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par la SCP Masson et Dutat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 1er septembre 2023 par lequel le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais l'a assujetti à la redevance d'archéologie préventive ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : () Pas-de-Calais ; " 
 2. Le titre de perception en litige a été émis par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Lille, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Caen, le 29 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier 
 J. Lounis