TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Maya, représentée par M. A B et Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) prononcer la décharge de la cotisation de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un montant de 740 euros, à raison d'un logement situé 76, rue de Negreneys à Toulouse (31200) ; 
 2°) d'ordonner la restitution de la taxe ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que par décision du 10 juin 2024, il a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'imposition en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, la SCI Maya déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, la SCI Maya déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401973 de la SCI Maya. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Maya et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,