TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B, représentée par Me Deleau de la SCP Rivière et Gault, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de Vaucluse née le 24 mars 2024 du silence gardé sur sa demande titre de séjour du 23 novembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle justifie de huit années de présence continue en France et de douze années au total, que la décision contestée la prive de la possibilité de travailler et lui impose de solliciter l'aide de ses proches alors qu'elle dispose de compétences lui permettant d'exercer une activité professionnelle, notamment dans des métiers en tension ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à demande de communication de motifs adressée au préfet de Vaucluse ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la requête enregistrée le 24 mai 2024 sous le numéro 2401979 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante kosovare née le 6 juin 1990, soutient être entrée pour la dernière fois en France en 2015. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de Vaucluse par une demande du 22 novembre 2023, reçue le 24 novembre 2023. Par une décision, implicitement née le 24 mars 2024 de son silence sur cette demande, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision implicite. 
 2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. L'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui n'a pas pour objet de refuser de renouveler ou de retirer un titre de séjour, ne saurait être présumée. Pour en justifier, Mme A soutient qu'elle se trouve dans une situation administrative précaire qui la prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle alors qu'elle dispose de compétences lui permettant de travailler notamment dans des métiers en tension. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est maintenue irrégulièrement en France et n'a sollicité la régularisation de sa situation administrative par le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'en novembre 2023, soit près de huit années après le rejet qu'a opposé, le 18 janvier 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de réexamen de sa situation qu'elle avait présentée en décembre 2015, peu après sa dernière entrée irrégulière dans ce pays intervenue en juillet 2015 selon ses propres déclarations. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les circonstances invoquées par la requérante ne suffisent à caractériser l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut de caractère urgent, la requête de Mme A doit être rejetée par la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressé au préfet de Vaucluse.  
 Fait à Nîmes, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La Greffière,