TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2401976_20250612
- Date
- 12 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B et Mme E D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de la commune de Salon de Provence de non opposition à déclaration préalable n° DP 013 103 E0149. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2024, M. C conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la commune de Salon de Provence représenté par Me Blanchard, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 4 juin 2025, M. et Mme B et D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. et Mme B et D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B et D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme E D, à M. F C et à la commune de Salon de Provence. Fait à Marseille, le 12 juin 2025. Le président, signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2025
Référence
ORTA_2401976_20250612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel