TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme C B, née A, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé le 25 mars 2024 contre la décision du 5 février 2024 par laquelle cette même autorité lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été réservée ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser cette prime ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de l'article 75 de la même loi et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme B conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction ainsi qu'au maintien de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 22 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à Mme C B, née A, la prime de transition énergétique d'un montant de 11 500 euros que celle-ci sollicitait. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante contre la décision du 5 février 2024 rejetant sa demande et à ce qu'il soit enjoint à l'ANAH de lui verser cette prime ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme demandée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 février 2024 rejetant sa demande de prime de transition énergétique et à ce qu'il soit enjoint à l'ANAH de lui verser cette prime ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, née A, et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Poitiers, le 14 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      Pour le greffier en chef, 
                      La greffière, 
                        
 Signé 
   
 D. GERVIER