TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la SCCV Ferney Voltaire, représentée par la société d'avocats BDO Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de la taxe d'aménagement d'un montant de 26 937 euros mise à sa charge ; 
 2°) de la décharger de la redevance d'archéologie préventive d'un montant de 678 euros mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la SCCV Ferney Voltaire, représentée par la société d'avocats, déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance de la commune de la SCCV Ferney Voltaire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Ferney Voltaire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Ferney Voltaire et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 20 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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