TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme D A, représentée par Me Baugé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande a délivré un permis de construire à M. C B ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Douvres-la-Délivrande une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Douvres-la-Délivrande, représentée par Me Gorand, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A indique qu'elle maintient sa demande relative aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Douvres-la-Délivrande a, par un arrêté du 30 août 2024, retiré l'arrêté attaqué du 31 mai 2024. L'arrêté du 30 août 2024 étant devenu définitif, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Douvres-la-Délivrande et à M. C B. 
 Copie en sera adressée pour information à la SCI Florhem. 
 Fait à Caen, le 12 août 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand