TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire dans le délai de quinze jours ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut d’une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions aux fins d’annulation, compte tenu du retrait de la décision portant invalidité du permis de conduire en raison d’un solde de points positif et d’autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.... 
 
Par un courrier du 11 décembre 2025, transmis à son conseil par l’application « Télérecours » et dont il a accusé réception le 22 décembre suivant, M. B... a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Par un courrier, enregistré le 13 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Garcia, déclare se désister de sa requête. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
   
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
  
Fait à Pau, le 14 janvier 2026. 
   
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
J-C. PAUZIÈS 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,