TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2401981_20240429
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Peio Eizaga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Saint-Laurent-Médoc tendant au raccordement de sa propriété au réseau public d'eau potable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-Médoc de procéder au raccordement de sa propriété au réseau public d'eau potable, aux frais exclusifs de la commune, dans un délai de 1 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2024
Référence
ORTA_2401981_20240429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel