TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. B A, représenté par Me Benammou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°DRH-2024-67 en date du 7 février 2024, notifié le 12 février suivant, par lequel le maire de la commune de Saint-Fons l'a suspendu de ses fonctions pendant une période de quatre mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Fons de procéder à sa réintégration dans ses fonctions de chef de service de police municipale, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est père de deux enfants et que son traitement sera réduit de son indemnité spéciale de fonctions (595,90 euros), de son indemnité d'administration technique (282,23 euros) et de ses primes liées aux astreintes réalisées de nuit, en semaine ou en fin de semaine ; ainsi les effets produits par la décision attaquée sur sa situation constituent une situation d'urgence ;  
 - sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur dans la qualification juridique des faits ; en effet, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique, l'existence d'une faute grave ou de poursuites pénales n'est pas démontrée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 février 2024 sous le n° 2401981 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 3. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". La suspension d'un fonctionnaire constitue une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée nécessaire notamment à l'organisation de la procédure disciplinaire et que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires, sa situation devant, en principe, être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. 
 4. Par la décision contestée du 7 février 2024, le maire de la commune de Saint-Fons a suspendu M. A, chef de service de police municipale, de ses fonctions, au motif qu'il serait nécessaire de l'écarter de la collectivité de manière temporaire dans son intérêt et dans celui du service. Pour demander la suspension de l'exécution de cette décision, M. A fait état de ce que privé de son indemnité spéciale de fonctions (595,90 euros), de son indemnité d'administration technique (282,23 euros) et de ses primes liées aux astreintes réalisées de nuit, en semaine ou en fin de semaine, il ne sera pas en mesure de faire face à ses charges fixes. Toutefois, si le requérant est privé de ses primes, il ne se trouve pas dépourvu de ressources dès lors que la décision en litige maintient son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et les prestations familiales obligatoires. Ainsi, M. A ne justifie pas que, sur la période de suspension provisoire, qui ne peut dépasser quatre mois sauf poursuites pénales, la perte pécuniaire alléguée serait telle, au regard de ses charges incompressibles, qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière. Ainsi, l'intéressé ne justifiant pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision en litige, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et par voie de conséquence, les conclusions de cette requête aux fins d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la commune de Saint-Fons. 
 Fait à Lyon, le 1er mars 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
 .  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,