TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2024, complétée par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. G E, M. F C, M. D B, trois autres personnes se présentant comme membres du conseil municipal de Fresnes-sur-Apance qui ne peuvent pas être identifiés par leur seule signature et deux personnes se présentant comme habitants de cette commune qui ne peuvent pas être identifiés par leur seule signature portent plainte contre la maire de Fresnes-sur-Apance pour excès de pouvoir, diffamation et harcèlement contre les conseillers municipaux . 
 Ils soutiennent que : 
 - Madame le maire n'a pas le droit d'exercer son mandat en raison de son état de santé ; 
 - elle a abusivement demandé la démission d'office de certains conseillers municipaux à l'occasion des élections législatives ; 
 - la révision des listes électorales s'est effectuée en secret sous la seule autorité de madame la maire ; 
 - lors des élections européennes, elle n'a pas utilisé les bonnes enveloppes et a fait apposer dans le bureau de vote des affiches invitant au silence sans consulter le conseil municipal ; 
 - lors des élections législatives, elle a conservé les deux clés de l'urne ; 
 - aucune délégation n'a été votée depuis plus d'un an et le vote des commissions n'est pas intervenu ; 
 - les demandes tendant à la tenue d'un cahier des délibérations, d'un grand livre et d'un recueil des arrêtés municipaux sont restées vaines ; 
 - les cérémonies du 14 juillet ont fait l'objet d'un article inexact dans le journal de la Haute-Marne 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par la présente requête, M. E et autres portent plainte à l'encontre de Mme A, maire de Fresnes-sur-Apance en raison de manquements allégués dans l'organisation des élections européennes et législatives des mois de juin et juillet 2024, en raison de difficultés de fonctionnement du conseil municipal et dans la tenue des documents officiels de la commune et en raison du harcèlement dont elle ferait preuve à l'égard de certains conseillers municipaux. 
 3. Si les requérants invoquent un excès de pouvoir, ils ne demandent l'annulation ni d'une décision ni d'opérations électorales. Il n'appartient pas au tribunal administratif de statuer sur une plainte d'élus municipaux ou d'habitants d'une commune contre le maire de cette commune. A supposer qu'en faisant état de l'impossibilité alléguée pour la personne concernée de poursuivre son mandat en raison de son état de santé les requérants aient entendu demander au tribunal de prononcer la démission de Mme A, il n'appartient pas au tribunal administratif de prononcer la démission d'un élu en dehors des cas prévus soit par les dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales soit par l'article L. 236 du code électoral, et ces dispositions ne sont pas relatives à l'état de santé d'un élu. Les conclusions de la requête sont ainsi manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G E, premier nommé.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS