TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. C, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sous 7 jours sur sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - aucune décision implicite de rejet n'est née, le requérant étant en attente de la décision du préfet à la suite de son passage devant la commission du titre de séjour ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation de précarité administrative et économique et qu'il est depuis 24 mois dans l'attente d'une décision.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. / () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise". Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Il résulte de ces dispositions combinées que la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pendant une durée supérieure à quatre mois ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet naisse du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande de séjour de l'intéressé. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a présenté le 20 juillet 2022 une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Marne. Par courrier en date du 19 décembre 2022, le préfet de la Marne a avisé le requérant que le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois valait décision implicite de rejet et a délivré au requérant un récépissé. Plusieurs récépissés lui ont ensuite été délivrés dont le dernier en date du 5 juillet 2024 valable jusqu'au 4 octobre 2024. Faute pour le préfet de la Marne d'avoir explicitement statué sur cette demande dans le délai de quatre mois, prévu par les dispositions précitées de l'article R. 534-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et nonobstant le renouvellement du récépissé de l'intéressé et la saisine de la commission du titre de séjour courant février 2024, soit bien au-delà de ce délai, la demande de titre de séjour présentée par M. C a été implicitement rejetée. Par suite, la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Romain Mainnevret. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 août 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 B. B