TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 avril 2024, le 10 avril 2024 et le 22 avril 2024, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 11 mars 2024 par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en vue du recouvrement de la somme de 2 150,96 euros. 
 Elle fait valoir qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle n'est pas responsable de cet indu. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer dès lors que la créance a été annulée et l'action en recouvrement qu'elle a entreprise est éteinte. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a annulé la créance due par Mme C compte tenu des éléments produits. L'action en recouvrement de la caisse d'allocations familiales s'est donc éteinte de sorte que l'opposition à contrainte formée par Mme C est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 1er juillet 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er juillet 2025 
 La greffière, 
 M. A 
 N° 2405115