TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, M. C D B, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler le récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que son employeur l'a informé de sa volonté de suspendre le contrat de travail si il ne justifie pas du renouvellement de sa demande de titre de séjour ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que M. B est convoqué en préfecture le 30 janvier 2024 à 10 h 45 pour être muni d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment la pièce produite le 30 janvier 2024 par le préfet de police. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 30 janvier 2024 en présence de Mme Boudina greffière d'audience, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué le 30 janvier 2024 à 10 h 45 M. B ressortissant camerounais en vue de la délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour et qu'à cette occasion un récépissé valable jusqu'au 29 avril 2024 lui a été délivré. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sont devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 31 janvier 2024.  
 La juge des référés, 
 A. BEAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401989/9