TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401989_20241112
- Date
- 12 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler les décisions des 18 octobre 2023 et 29 janvier 2024 par lesquelles la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande d'aide financière à l'amélioration de l'habitat. Par ordonnance du 18 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer, l'aide sollicité ayant finalement été versée à l'intéressée. Par un courrier, enregistré le 31 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 31 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux. Copie sera adressée à M. B, médiateur. Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 novembre 2024
Référence
ORTA_2401989_20241112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel