TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2401995_20240430
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 27 février et 29 mars 2024 par lesquelles la direction de la proximité service décès-cimetières de la commune de Brest a refusé de lui vendre par anticipation une concession de caveau au cimetière Saint-Martin à Brest. Par des mémoires, enregistrés le 15 et 22 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Il soutient qu'il a obtenu l'autorisation d'acquérir un caveau funéraire dans le cimetière Saint-Martin de Brest. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par des mémoires, enregistrés les 15 et 22 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation des décisions des 27 février et 29 mars 2024 par lesquelles la direction de la proximité service décès-cimetières de la commune de Brest a refusé de lui vendre par anticipation une concession de caveau au cimetière Saint-Martin à Brest, dès lors qu'il a obtenu l'autorisation d'acquérir un caveau funéraire dans ce cimetière. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Brest. Fait à Rennes, le 30 avril 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Grenier La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°240199500
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2024
Référence
ORTA_2401995_20240430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel