TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. C B soumet au tribunal un litige concernant des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2021, et des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. La requête de M. B ne comporte aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative, ni par ailleurs aucun moyen. Elle est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Lyon, le 13 mars 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2401996