TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la SCI de Châteauvert demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle lui a été refusée la décharge partielle de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Pont-Saint-Esprit ; 
 2°) d'enjoindre le remboursement du trop-perçu sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, la SCI de Châteauvert déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, la SCI de Châteauvert a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402000 de la SCI de Châteauvert. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Châteauvert et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 27 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2402000