TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 13 mars 2024, M. C D et Mme A D, agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leur enfant mineur, Mme B D, représentés par Me le Foyer de Costil, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé le changement d'affectation de lycée de leur fille et a abrogé la décision du 12 janvier 2024 par laquelle il avait décidé de son affectation au lycée Elisa Lemonnier à Paris (75012) ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de procéder au changement d'orientation de leur fille ou, à défaut de réexaminer sa situation de manière régulière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation dès lors que, par une décision du 2 février 2024, postérieurement à la décision attaquée, le recteur a, conformément aux souhaits des parents, affecté B D au lycée Elisa Lemonnier à Paris (75012) et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (..) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Paris a, par décision du 2 février 2024, procédé à l'affectation de B D dans le lycée Elisa Lemonnier à Paris (75012), conformément aux souhaits de ses parents. Par suite, il doit être regardé comme ayant abrogé la décision attaquée du 22 janvier 2024, qui n'a pas reçu d'exécution. La décision du 2 février 2024 étant devenue définitive, il y a lieu de constater que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 22 janvier 2024 ainsi abrogée, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction, ont perdu leur objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, Mme A D et au recteur de l'académie de Paris. 
 Fait à Paris, le 31 janvier 2025. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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