TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. B A forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 4 janvier 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu de prestations familiales (allocations familiales et complément familial) d'un montant de 4 123,37 euros et d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 100 euros, en tant seulement qu'elle concerne l'indu de prestations familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à l'incompétence de la juridiction administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif de Lille à M. Riou, vice-président, en application des dispositions du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et notamment le 1er alinéa de son article 32. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête visée ci-dessus, M. A conteste la contrainte émise le 4 janvier 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu de prestations familiales (allocations familiales et complément familial) d'un montant de 4 123,37 euros et d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 100 euros, en tant seulement qu'elle concerne l'indu de prestations familiales. 
 2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, (), bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre (). ". Si les prestations familiales, énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comprennent également des prestations relevant de la compétence de la juridiction administrative, il résulte de l'instruction qu'à l'exception d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, expressément considéré par le requérant comme n'étant pas en litige, l'indu contesté résulte du versement d'allocations familiales et du complément familial, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. 
 3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux indus de prestations familiales dès lors que ces recours relèvent, ainsi qu'il a été dit au point précédent, du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de la requête de M. A, dirigées contre un indu de prestations familiales ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 5. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. / () ".  
 6. En application des dispositions citées ci-dessus et des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Douai les conclusions de la requête de M. A, dirigées contre l'indu de " prestations familiales ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A, relatives à un indu de prestations familiales sont transmises avec le dossier au tribunal judiciaire de Douai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire de Douai et à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 14 août 2024.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.M. RIOU 
 Pour expédition conforme 
 La greffière