TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A C, représenté par Me Loiseau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour pour bénéficiaire de la protection subsidiaire, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ce qui l'empêche d'accéder au marché de l'emploi et ainsi de subvenir aux besoins de ses enfants ; il se trouve dans une situation de précarité ; 
 - s'agissant du doute sérieux quant à la décision en litige : 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-13 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2400981 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision en litige ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant albanais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit ces conclusions. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'après avoir bénéficié de titres de séjour d'une durée d'un an puis de deux ans jusqu'en 2021, M. C, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a sollicité en février 2021 la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Le 21 avril 2022 le préfet du Puy-de-Dôme l'a informé de son refus de lui délivrer un tel titre et des attestations provisoires de séjour ont été remises au requérant, la dernière étant valable jusqu'au 24 décembre 2023. Par courrier du 13 mars 2023 reçu le 17 suivant en préfecture, M. C a de nouveau sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article  
 L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé sa demande de carte de résident, M. C fait valoir qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et par conséquent avoir accès au marché de l'emploi et que sa situation précaire l'empêche de subvenir aux besoins de ses enfants. Toutefois, le requérant, par les pièces qu'il produit n'établit pas qu'il serait placé dans une situation telle qu'il en résulterait pour lui, notamment sur un plan matériel, une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, M. C ne justifie ainsi pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il conteste soit suspendue. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions de M. C, y compris celles aux fins d'injonction, d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 août 2024. 
 La juge des référés, 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2402011