TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 août 2024, 17 août 2024, 09 septembre 2024 et 21 octobre 2024, Mme A C B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme définie par le tribunal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a délivré un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour alors que l'intéressée a déménagé dans un autre département et qu'il n'est plus désormais compétent pour statuer sur sa demande de carte de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ()  
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ch