TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2402018_20260119
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au département de Mayotte de procéder à la régularisation de son crédit sur son Compte Personnel de Formation sur la plateforme nationale et d’indemniser tous les crédits perdus suite à la non mise à jour du dossier. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le département de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la requête dans toutes ses dispositions. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. A... B... a déclaré se désister de purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2026, M. A... B... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au département de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2026 La présidente par intérim du tribunal A. BLIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
ORTA_2402018_20260119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel