TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme B A, représentée 
 par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ainsi que 
 du 19 septembre 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sur le fondement 
 des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 du 2 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président 
 de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3.  Par une lettre du 6 septembre 2024 adressée au conseil de Mme A au moyen de l'application " Télérecours ", la requérante a été invitée à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer, mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait 
 la requérante qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et dès lors que la requérante n'a pas accusé réception de cet envoi, elle est réputée en avoir eu notification le 8 septembre 2024. Dès lors, A, qui n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, doit être réputé s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article 
 R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Aurore Opyrchal et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous 
 les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.