TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 août 2024
- ECLI
- ORTA_2402022_20240801
- Date
- 1 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision 29 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le département du Nord a accordé la prise en charge des frais d'hébergement de sa mère en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en mettant à sa charge une participation. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que le service de la direction de l'autonomie du département a, de nouveau, étudié sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental du Nord. Fait à Lille, le 1er août 2024. La présidente de la 3ème chambre Signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 août 2024
Référence
ORTA_2402022_20240801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel