TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par Mme B, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres, caractérisés par des infiltrations d'eau, affectant sa maison d'habitation située 27 rue Oscar Germain, à Montivilliers. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2025, M. D C, expert désigné, demande la mise en cause de la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre, représentée par Me Alquier, ne s'oppose pas à la demande de l'expert. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, la commune de Montivilliers, représentée par la SCP J.F. Leprêtre, demande qu'il soit fait droit à la demande de l'expert 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.En vertu de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance. 
 2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise confiée à M. D C par l'ordonnance susvisée du 21 octobre 2024 se déroulent en présence de la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre, chargée de l'entretien des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées jusqu'en 2022. Il y a donc lieu de la mettre dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre est mise dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Montivilliers, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à la société Eaux de Normandie SAS, à la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre et à M. D C, expert désigné. 
 Fait à Rouen, le 28 août 2025. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD