TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 août 2024
- ECLI
- ORTA_2402023_20240829
- Date
- 29 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme A, représentée par Me Messerly, demande au Tribunal : 1°) de condamner le lycée Vaucanson et le rectorat de l'académie de Grenoble à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et les troubles dans les conditions de l'existence ; 2°) de condamner le recteur de l'académie à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Messerly et à la rectrice de l'académie de Grenoble. Fait à Grenoble, le 29 août 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2402023
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Chronologie de l'affaire
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TA3829 août 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2024
Référence
ORTA_2402023_20240829
Données disponibles
- Texte intégral