TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402023_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. C A conteste auprès du tribunal la décision du 21 juin 2024, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 12 octobre 2024, par laquelle le jury d'admissibilité du concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2ème classe, a annulé sa copie de l'épreuve de cas portant sur la spécialité Espaces verts et naturels, en raison de la présence d'un signe distinctif susceptible de rompre l'anonymat.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 10 février 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. BCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2402023_20250210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel