TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme D épouse A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, Mme C épouse A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme C épouse A. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la requérante, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à Mme C épouse A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C épouse A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse A la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D épouse A et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 4 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet